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Jurisprudence
Procédure civile
Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).
Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.
La documentation
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Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
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Jurisprudence
Procédure civile
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
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Jurisprudence
Procédure civile
Compétence du JEX en matière de dommages-intérêts suite à la délivrance d'un ATD
Il est inutile de former une demande préalable à l’administration fiscale pour demander au JEX qui est compétent le trop perçu par elle, du fait d’une retenue supérieure à la quotité saisissable par le tiers saisi.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX
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Jurisprudence
Procédures collectives
Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX
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Jurisprudence
Procédure civile
La demande de reconnaître la disproportion entre l’engagement de caution et les revenus et patrimoine est un moyen de défense non prescriptible.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Mention de la créance
Dans les motifs de cet avis, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler que :
« Le juge de l’exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution), et se prononce y compris sur des questions relevant du fond du droit (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) de sorte que ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal ».
Ainsi, il ne fait plus de doute que la créance retenue doit être mentionnée dans le dispositif du jugement d’orientation et que cette mention est assortie de l’autorité de chose jugée, ce qui se répercutera sur la procédure de distribution.