Il est inutile de former une demande préalable à l’administration fiscale pour demander au JEX qui est compétent le trop perçu par elle, du fait d’une retenue supérieure à la quotité saisissable par le tiers saisi.
Dans les motifs de cet avis, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler que :
« Le juge de l’exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution), et se prononce y compris sur des questions relevant du fond du droit (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) de sorte que ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal ».
Ainsi, il ne fait plus de doute que la créance retenue doit être mentionnée dans le dispositif du jugement d’orientation et que cette mention est assortie de l’autorité de chose jugée, ce qui se répercutera sur la procédure de distribution.
Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivise n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.
Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivis n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.
Le créancier professionnel ne fournit pas un service à la personne caution, qui ne bénéficie dès lors pas de la prescription biennale.
La clause d’ablotissement bénéficiant au débiteur et au créancier n’a pas à être écartée en l’absence du débiteur.