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| Civ. 2, 6 mars 2025, 22-12742
Jurisprudence
Saisie immobilière

La nullité du commandement valant saisie est une exception de procédure au sens de l'article 73 du CPC.

Le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l’assignation du créancier poursuivant à l’audience d’orientation, constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile.

| Com., 20 novembre 2024, 23-19924
Jurisprudence
Saisie immobilière

Insaisissabilité légale et saisie de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire

Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n’est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

| Civ. 2, 6 février 2025, 22-19586
Jurisprudence
Procédure civile

Le défaut de signature : Un simple vice de forme.

L’absence de signature préalable de l’huissier de justice sur un acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme. Cependant, cette irrégularité procédurale n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte. Pour que la nullité soit prononcée, deux conditions doivent être réunies : l’existence d’un vice de forme et un grief causé par celui-ci au débiteur.
Cette approche souligne l’importance de l’équilibre entre le respect des formalités procédurales et la protection des droits des parties. Elle vise à éviter les annulations systématiques pour des vices de forme mineurs n’ayant pas d’impact réel sur les droits de la défense ou l’équité de la procédure.

| Civ. 2, 16 janvier 2025, 22-11270
Jurisprudence
Procédure civile

Appel de la tierce opposition d'un jugement autorisant la vente amiable

Le jugement, aux termes duquel un juge de l’exécution constate, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d’orientation, est susceptible d’appel de ce dernier chef.

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