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| Com., 28 juin 2017, n°16-16746
Jurisprudence
Procédures collectives

Extension de la procédure collective et information du créancier inscrit

En présence d’époux codébiteurs solidaires, l’extension de la procédure collective de l’époux à l’épouse ne dispense pas le mandataire d’avertir à nouveau les créanciers inscrits quand bien même l’a-t-il déjà fait dans la procédure collective d’origine et la banque est recevable à déclarer sa créance au passif si elle n’a pas reçu, dans la seconde procédure, l’avertissement prévu à l’article L.622-24 du code de commerce.

| Civ. 2, 22 juin 2017, n°16-11975
Jurisprudence
Saisie immobilière

Clause de médiation préalable et accomplissement d'une mesure d'exécution forcée

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

| Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-12817
Jurisprudence
Procédure civile

Publicité foncière, acte non susceptible de mention, radiation (non) jugement

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière, ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

| Civ.2, 11 mai 2017, n°16-16106
Jurisprudence
Saisie immobilière

Saisie immobilière : détermination par le juge de l'exécution du montant de la créance

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

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