Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur.
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière, ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.
Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
« Dès lors, en cas de solidarité au sens strict entre les codébiteurs (ce qui est le cas en l’espèce), la mise en demeure adressée à un seul d’entre eux est valable et produit effet à l’égard de tous. Les conséquences de la mise en demeure s’imposent à l’ensemble des codébiteurs. La mise en demeure adressée à l’encontre de Monsieur J. est régulière et produit ses effets à l’encontre de Madame L. épouse J. codébiteur solidaire.
Il s’ensuit que la créance invoquée par la SACA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST est non seulement liquide mais également exigible à l’encontre des deux codébiteurs solidaires. Le jugement sera réformé sur ce point. »
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet.
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.