Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer
Natures
Natures
  • Jurisprudence (579)
  • Colloques (105)
  • Publications et travaux (71)
  • Formules et tableaux (27)
  • Archives (16)
  • Textes législatifs et réglementaires (7)
Matières
Matières
  • Toutes les matières
  • Procédure civile (298)
  • Saisie immobilière (262)
  • Saisies mobilières et mesures conservatoires (74)
  • Procédures collectives (71)
  • Droit du crédit et du financement (32)
  • Suretés (32)
  • Surendettement (14)
  • Tarifs (12)
  • Succession (10)
Rechercher
| Bordeaux, 29 juin 2016, n°16/02388
Jurisprudence
Saisie immobilière

Solidarité

« Dès lors, en cas de solidarité au sens strict entre les codébiteurs (ce qui est le cas en l’espèce), la mise en demeure adressée à un seul d’entre eux est valable et produit effet à l’égard de tous. Les conséquences de la mise en demeure s’imposent à l’ensemble des codébiteurs. La mise en demeure adressée à l’encontre de Monsieur J. est régulière et produit ses effets à l’encontre de Madame L. épouse J. codébiteur solidaire.
Il s’ensuit que la créance invoquée par la SACA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST est non seulement liquide mais également exigible à l’encontre des deux codébiteurs solidaires. Le jugement sera réformé sur ce point. »

| Civ. 2, 16 mars 2017, n°16-12610
Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires

Voies d'exécution

Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet.

| Com., 22 mars 2017, n°15-15742
Jurisprudence
Procédure civile

Exécution, action en responsabilité contre le créancier

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.

| Com., 27 septembre 2016, n°15-10428
Jurisprudence
Procédures collectives

Opposabilité du divorce aux tiers

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du code de commerce.

Suivez-nous