« La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance. »
« La publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par le texte susvisé, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente. »
« Mais attendu qu’ayant retenu que l’arrêt infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention expresse en ce sens fût nécessaire et relevé que la société Geoxia avait mentionné dans le bordereau les deux décisions donnant naissance à l’hypothèque dont l’inscription était requise et que sa créance ressortait de la comparaison entre les deux titres, la cour d’appel en a exactement déduit que l’hypothèque judiciaire était valablement inscrite »
L’huissier poursuivant qui pratique une saisie mobilière au vu d’une contrainte de l’URSSAF alors que celle-ci a fait l’objet d’une opposition est responsable vis-à-vis de son client et doit supporter le coût de l’acte et des dommages et intérêts.
« Mais attendu que l’arrêt constate que le divorce de M. et Mme Z…-X… a été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Z… ; qu’il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du code de commerce ; »
L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions L622-17 du Code de Commerce.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.