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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 2, 30 janvier 2014, n°12-28443

Jurisprudence

Saisie immobilière

(commandement aux fins de saisie immobilière, non publié, non suivi d'effets, acte interruptif de la procédure)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 13 novembre 2013, n°12-24870

Jurisprudence

Procédure civile

(acte d'appel, syndic copropriété, erreur, effet : vice de forme)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 30 janvier 2014, n°12-29726

Jurisprudence

Procédure civile

(assignation ouverture procédure collective, acte d'exécution d'une décision de justice)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 30 janvier 2014, n°12.29726

Jurisprudence

Procédures collectives

(assignation ouverture procédure collective, acte d'exécution d'une décision de justice)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 5 décembre 2013, n°12-26980

Jurisprudence

Saisie immobilière

(AO, réouverture des débats, nouvelles contestations, recevabilité : oui)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 27 novembre 2013, n°12-25824

Jurisprudence

Procédure civile

(copropriété, opposition 2374-1 bis CC, irrégularité, effet)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 octobre 2013, n°12-26624

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(saisie rémunération, qualité pour agir, défaut)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 5 décembre 2013, n°12-23611

Jurisprudence

Procédure civile

(appel, conclusions, obligation énoncer moyens dans dispositif)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 14 novembre 2013, n°12-25454

Jurisprudence

Procédure civile

(appel, mention erronée voie de recours, effets)