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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 11 décembre 2013, n°12-29923

Jurisprudence

Procédure civile

(constitution comme avocat d'une SCP d'avocats, absence d'identification de l'avocat constitué)

25 juillet 2016

| JEX Quimper, 15 mai 2013, n°12/00032

Jurisprudence

Saisie immobilière

(publicités légales, mise à prix erronée, publicité rectificative, validité : oui)

25 juillet 2016

| JEX Quimper, 19 février 2014, n°13/00040

Jurisprudence

Saisie immobilière

(acte notarié, nullité : non, absence de griefs : oui)

25 juillet 2016

| Com., 4 mars 2014, n°13-10534

Jurisprudence

Procédures collectives

(adjudication, surenchère, ouverture postérieur d'un RJ, arrêt des poursuites : oui)

25 juillet 2016

| Com., 11 février 2014, n°12-26208

Jurisprudence

Procédures collectives

(des pouvoirs respectifs du juge commissaire et du JEX à l'occasion de la réalisation des biens immobiliers)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 30 janvier 2014, n°12-28443

Jurisprudence

Saisie immobilière

(commandement aux fins de saisie immobilière, non publié, non suivi d'effets, acte interruptif de la procédure)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 13 novembre 2013, n°12-24870

Jurisprudence

Procédure civile

(acte d'appel, syndic copropriété, erreur, effet : vice de forme)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 30 janvier 2014, n°12-29726

Jurisprudence

Procédure civile

(assignation ouverture procédure collective, acte d'exécution d'une décision de justice)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 30 janvier 2014, n°12.29726

Jurisprudence

Procédures collectives

(assignation ouverture procédure collective, acte d'exécution d'une décision de justice)