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La documentation

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25 juillet 2016

| Com., 13 novembre 2013, n°12-28572

Jurisprudence

Procédures collectives

Dessaisissement, contestation attribution du prix d'adjudication, débiteur seul : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 6 juin 2013, n°12-18481

Jurisprudence

Procédures collectives

(ordonnance juge commissaire, contestation à l'AO, irrecevabilité)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 27 juin 2013, n°11-23256

Jurisprudence

Saisie immobilière

(saisie immobilière, jugement d'orientation, notification : non, validité : oui)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 3 juillet 2013, n°12-18952

Jurisprudence

Saisie immobilière

(copropriété, autorisation par l'AG, conditions)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 14 novembre 2013, n°12-13064

Jurisprudence

Procédure civile

Licitation, clause cahier des charges, déclaration de command : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 6 juin 2013, n°12-20129

Jurisprudence

Procédure civile

(pouvoir du JEX : atténuation de la majoration d'intérêts)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 20 mars 2013, n°11-26241

Jurisprudence

Procédures collectives

(indivision, procédure collective, ordonnance juge commissaire, l'assignation en partage reste recevable)

25 juillet 2016

| Lyon, 2 avril 2013, n°11/07711

Jurisprudence

Procédures collectives

Indivision, procédure collective, créanciers de l'article 815-17 CC

25 juillet 2016

| Civ. 2, 21 mars 2013, n°12-15071

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Hypothèque judiciaire provisoire, valeur de l'immeuble, proportionnalité