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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 14 novembre 2013, n°12-13064

Jurisprudence

Procédure civile

Licitation, clause cahier des charges, déclaration de command : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 6 juin 2013, n°12-20129

Jurisprudence

Procédure civile

(pouvoir du JEX : atténuation de la majoration d'intérêts)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 20 mars 2013, n°11-26241

Jurisprudence

Procédures collectives

(indivision, procédure collective, ordonnance juge commissaire, l'assignation en partage reste recevable)

25 juillet 2016

| Lyon, 2 avril 2013, n°11/07711

Jurisprudence

Procédures collectives

Indivision, procédure collective, créanciers de l'article 815-17 CC

25 juillet 2016

| Civ. 2, 21 mars 2013, n°12-15071

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Hypothèque judiciaire provisoire, valeur de l'immeuble, proportionnalité

25 juillet 2016

| Civ. 2, 7 avril 2011, n°10-17687

Jurisprudence

Saisie immobilière

(notification conclusions par avocat postulant, application article 815 CPC)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 21 février 2013, n°12-15643

Jurisprudence

Saisie immobilière

(caducité pour non annexion au CCV lors de son dépôt dans les délais légaux du PVD)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 19 septembre 2012, n°10-21858

Jurisprudence

Procédures collectives

(vente en liquidation judiciaire, préemption SAFER, prix à retenir)

25 juillet 2016

| Cour de cassation , 17 septembre 2012, n°01200007

Jurisprudence

Procédures collectives

(déclaration de créance au plan, résolution, dispense nouvelle déclaration même si créance non encore admise, vérification de créance se poursuit)