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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 2, 7 avril 2011, n°10-17687

Jurisprudence

Saisie immobilière

(notification conclusions par avocat postulant, application article 815 CPC)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 21 février 2013, n°12-15643

Jurisprudence

Saisie immobilière

(caducité pour non annexion au CCV lors de son dépôt dans les délais légaux du PVD)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 19 septembre 2012, n°10-21858

Jurisprudence

Procédures collectives

(vente en liquidation judiciaire, préemption SAFER, prix à retenir)

25 juillet 2016

| Cour de cassation , 17 septembre 2012, n°01200007

Jurisprudence

Procédures collectives

(déclaration de créance au plan, résolution, dispense nouvelle déclaration même si créance non encore admise, vérification de créance se poursuit)

25 juillet 2016

| Caen, 27 septembre 2012, n°12/02041

Jurisprudence

Saisie immobilière

Taxe frais de poursuites et vente amiable après jugement AO par voie de requête : oui, possibilité assignation en constatation : oui

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-22637

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(annulation de saisie attribution en raison de la nullité de l'acte notarié de prêt)

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 25 juin 2016, n°1200005

Jurisprudence

Procédure civile

(appel, conclusions et pièces : communication simultanée, sinon pièces écartées)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 mai 2012, n°11-14449

Jurisprudence

Saisie immobilière

(saisie immobilière, demande d'aide juridictionnelle, suspension : oui)

25 juillet 2016

| Com., 22 mai 2012, n°11-17391

Jurisprudence

Procédures collectives

(sort d'un bien commun d'un époux en liquidation judiciaire)