Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à un compte courant professionnel, peu importe l’utilisation effective qui en avait été faite après son ouverture.
AGO AAPPE 6 12 2024 CLAUSES ABUSIVES SOLUTIONS
L’appel est recevable lorsque la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe est déposée au 1er Président sur support papier et non par RPVA malgré l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel.
En cas d’appel à jour fixe, la Cour doit vérifier la concordance entre la copie non signée de l’ordonnance du Premier Président remise par l’avocat de l’appelant jointe à son assignation à jour fixe et qui était non signée, et celle figurant dans le dossier de procédure de la Cour.
1. La banque à qui il n’incombait pas d’alerter l’emprunteur sur l’opportunité ou la faisabilité de son projet, n’a pas manqué à son devoir de mise en garde.
2. L’intérêt de l’exécution partielle du contrat, le montant des emprunts, le nombre d’échéances réglées, les circonstances de la défaillance, ne constituent pas des motifs propres à établir le caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée au contrat de prêt par rapport au préjudice effectivement subi par la banque.
3. Les articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce disposent que le jugement ouvrant une procédure collective n’arrête pas le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à 1 an.
4. La Cour ne peut retenir le manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution dirigeante sans prendre en compte les parts sociales qu’elle détenait au sein de la société emprunteuse, à leur valeur à la date de son engagement.
La créance portée par le débiteur en procédure collective sur la liste des créanciers remise au liquidateur ne peut pas constituer une renonciation tacite de la prescription au sens des articles 2250 et 2251 du Code Civil.
Conflit de publication le même jour : Lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.
Le juge de l’exécution, qui prononce l’adjudication sur saisie immobilière, sans que le débiteur saisi ait été entendu ou appelé à l’audience, commet un excès de pouvoir. La vente judiciaire est en conséquence annulée.
Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l’immeuble saisi prévue à l’article R. 322-20 du code des procédure civiles d’exécution, les contestations et demandes précitées ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d’irrecevabilité, qu’à l’audience d’orientation à laquelle ce dernier a été assigné à comparaître.