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La documentation

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25 juillet 2016

| Com., 5 juin 2012, n°11-17603

Jurisprudence

Procédure civile

(déclaration de créance, pièces insuffisantes, nécessité pour le juge de les demander)

25 juillet 2016

| Com., 13 mars 2012, n°10-28635

Jurisprudence

Procédure civile

(cautionnement, compensation, créance personnelle opposée par la caution au créancier)

25 juillet 2016

| Com., 10 mai 2012, n°10-20974

Jurisprudence

Procédures collectives

Indivision, défaut de déclaration de créance, extinction : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-12160

Jurisprudence

Surendettement

(déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement, mauvaise foi)

25 juillet 2016

| Paris, 8 février 2012, n°11/00283

Jurisprudence

Procédure civile

Article 815-17 CC - application article 1360 CC : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-10228

Jurisprudence

Surendettement

(l'action en comblement de passif n'exclut pas le gérant de la procédure de surendettement)

25 juillet 2016

| Com., 13 mars 2012, n°11-10289

Jurisprudence

Saisie immobilière

Nue-propriété, usufruit - nullité de commandement aux fins de saisie : non

25 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 27 février 2012, n°10/18007

Jurisprudence

Procédure civile

Promesse d'hypothèque à durée indéterminée, forclusion : non, perte de chance paiement de créance en cas de non-respect : oui

25 juillet 2016

| Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-12480

Jurisprudence

Procédure civile

(applications respectives de la réforme des saisies et des licitations dans le temps)