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La documentation

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25 juillet 2016

| Caen, 27 septembre 2012, n°12/02041

Jurisprudence

Saisie immobilière

Taxe frais de poursuites et vente amiable après jugement AO par voie de requête : oui, possibilité assignation en constatation : oui

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-22637

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(annulation de saisie attribution en raison de la nullité de l'acte notarié de prêt)

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 25 juin 2016, n°1200005

Jurisprudence

Procédure civile

(appel, conclusions et pièces : communication simultanée, sinon pièces écartées)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 mai 2012, n°11-14449

Jurisprudence

Saisie immobilière

(saisie immobilière, demande d'aide juridictionnelle, suspension : oui)

25 juillet 2016

| Com., 22 mai 2012, n°11-17391

Jurisprudence

Procédures collectives

(sort d'un bien commun d'un époux en liquidation judiciaire)

25 juillet 2016

| Com., 5 juin 2012, n°11-17603

Jurisprudence

Procédure civile

(déclaration de créance, pièces insuffisantes, nécessité pour le juge de les demander)

25 juillet 2016

| Com., 13 mars 2012, n°10-28635

Jurisprudence

Procédure civile

(cautionnement, compensation, créance personnelle opposée par la caution au créancier)

25 juillet 2016

| Com., 10 mai 2012, n°10-20974

Jurisprudence

Procédures collectives

Indivision, défaut de déclaration de créance, extinction : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-12160

Jurisprudence

Surendettement

(déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement, mauvaise foi)