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La documentation

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25 juillet 2016

| Com., 21 février 2012, n°11-18027

Jurisprudence

Procédure civile

(compétence JEX, exception de compensation)

25 juillet 2016

| Com., 27 mars 2012, n°11-18585

Jurisprudence

Procédure civile

(impact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagée)

25 juillet 2016

| Com., 27 mars 2012, n°10-20077

Jurisprudence

Procédure civile

(la Cour de cassation assouplit volontairement la disproportion en matière de caution gérant de la société débitrice)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 22 mars 2012, n°11-11925

Jurisprudence

Saisie immobilière

(absence de procuration à l'acte authentique non sanctionnée par nullité de l'acte en tant que titre exécutoire)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 28 mars 2012, n°12-40002

Jurisprudence

Procédure civile

(non lieu à renvoi au CC)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 22 février 2012, n°11-11914

Jurisprudence

Saisie immobilière

(demande de report d'audience d'adjudication soumise aux formes de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27/07/06)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 22 février 2012, n°10-24410

Jurisprudence

Saisie immobilière

(modalités d'appel d'un jugement d'orientation de saisie immobilière)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 6 mars 2013, n°12-13340

Jurisprudence

Saisie immobilière

(validité de la clause n'inaliénabilité appréciée au jour de sa stipulation)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 31 janvier 2013, n°12-12670

Jurisprudence

Saisie immobilière

(défaut d'assignation d'un créancier inscrit, caducité irrecevable si pas évoquée à l'audience d'orientation)