Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer

25 juillet 2016

| Paris, 8 février 2012, n°11/00283

Jurisprudence

Procédure civile

Article 815-17 CC - application article 1360 CC : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-10228

Jurisprudence

Surendettement

(l'action en comblement de passif n'exclut pas le gérant de la procédure de surendettement)

25 juillet 2016

| Com., 13 mars 2012, n°11-10289

Jurisprudence

Saisie immobilière

Nue-propriété, usufruit - nullité de commandement aux fins de saisie : non

25 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 27 février 2012, n°10/18007

Jurisprudence

Procédure civile

Promesse d'hypothèque à durée indéterminée, forclusion : non, perte de chance paiement de créance en cas de non-respect : oui

25 juillet 2016

| Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-12480

Jurisprudence

Procédure civile

(applications respectives de la réforme des saisies et des licitations dans le temps)

25 juillet 2016

| Com., 21 février 2012, n°11-18027

Jurisprudence

Procédure civile

(compétence JEX, exception de compensation)

25 juillet 2016

| Com., 27 mars 2012, n°11-18585

Jurisprudence

Procédure civile

(impact de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution préalablement engagée)

25 juillet 2016

| Com., 27 mars 2012, n°10-20077

Jurisprudence

Procédure civile

(la Cour de cassation assouplit volontairement la disproportion en matière de caution gérant de la société débitrice)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 22 mars 2012, n°11-11925

Jurisprudence

Saisie immobilière

(absence de procuration à l'acte authentique non sanctionnée par nullité de l'acte en tant que titre exécutoire)