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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 28 mars 2012, n°12-40002

Jurisprudence

Procédure civile

(non lieu à renvoi au CC)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 22 février 2012, n°11-11914

Jurisprudence

Saisie immobilière

(demande de report d'audience d'adjudication soumise aux formes de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27/07/06)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 22 février 2012, n°10-24410

Jurisprudence

Saisie immobilière

(modalités d'appel d'un jugement d'orientation de saisie immobilière)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 6 mars 2013, n°12-13340

Jurisprudence

Saisie immobilière

(validité de la clause n'inaliénabilité appréciée au jour de sa stipulation)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 31 janvier 2013, n°12-12670

Jurisprudence

Saisie immobilière

(défaut d'assignation d'un créancier inscrit, caducité irrecevable si pas évoquée à l'audience d'orientation)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 21 février 2013, n°11-24813

Jurisprudence

Procédure civile

signification non remise par autorité désignée, validité : oui

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 31 janvier 2013, n°11-26992

Jurisprudence

Procédure civile

Compétence JEX, mesures conservatoires, fond du droit : oui

25 juillet 2016

| Com., 20 novembre 2012, n°11-20256

Jurisprudence

Procédures collectives

(l'action paulienne appartient au créancier de la société en LJ)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 mai 2012, n°11-13207

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Requête conciliation saisie des rémunérations, prescription (ancien régime), interruption : oui