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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 2, 21 février 2013, n°11-24813

Jurisprudence

Procédure civile

signification non remise par autorité désignée, validité : oui

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 31 janvier 2013, n°11-26992

Jurisprudence

Procédure civile

Compétence JEX, mesures conservatoires, fond du droit : oui

25 juillet 2016

| Com., 20 novembre 2012, n°11-20256

Jurisprudence

Procédures collectives

(l'action paulienne appartient au créancier de la société en LJ)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 mai 2012, n°11-13207

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Requête conciliation saisie des rémunérations, prescription (ancien régime), interruption : oui

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 mai 2012, n°11-13207

Jurisprudence

Procédure civile

Requête conciliation saisie des rémunérations, prescription (ancien régime), interruption : oui

25 juillet 2016

| Ch. mixte, 21 décembre 2012, n°12-15063

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Copie exécutoire, procurations non annexées, titre exécutoire : oui

25 juillet 2016

| Ch. mixte, 21 décembre 2012, n°11-28688

Jurisprudence

Saisie immobilière

Copie exécutoire, procurations non annexées, titre exécutoire : oui

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°05-12081

Jurisprudence

Procédure civile

(agrément banc, TEG, envoi offre : sanctions)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°12-14105

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(saisie-attribution, compte bancaire, saisie de tous les comptes, responsabilité huissier : non, obligation de la banque de fournir tous les renseignements : oui)