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La documentation

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25 juillet 2016

| Bordeaux, 5 mars 2012, n°11/04968

Jurisprudence

Procédure civile

Signification d'un jugement à avocat par RPVA valable : oui

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 21 janvier 2013, n°1300005

Jurisprudence

Procédure civile

(appel, nouveaux moyens, recevabilité jusqu'à la clôture)

25 juillet 2016

| Cour de cassation , 21 janvier 2013, n°1300003

Jurisprudence

Procédure civile

(article 906 CPC, communication des pièces, compétence pour les écarter, CME : non)

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 21 janvier 2013, n°1300004

Jurisprudence

Procédure civile

(conclusions, articles 908 et 909 CPC, nature : fond ou incident : oui)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 6 décembre 2012, n°11-26683

Jurisprudence

Saisie immobilière

(R. 322-22 CPC, jugement reprise des poursuites, cassation : non)

25 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 17 octobre 2012, n°11/19316

Jurisprudence

Procédure civile

(909 CPC, intimé hors délai pour conclure, nouvelle conclusion de l'appelant, conclusion intimé recevable : oui)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 18 octobre 2012, n°11-23646

Jurisprudence

Saisie immobilière

(surenchère portée par un auxiliaire de justice intervenu dans la procédure, nullité)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 18 octobre 2012, n°11-20450

Jurisprudence

Saisie immobilière

Intérêt pour créancier inscrit à critiquer le jugement de vente amiable si désintéressement intégrale des créanciers : non

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 12 avril 2012, n°11-13456

Jurisprudence

Procédure civile

Partage, opposabilité aux tiers, accomplissement des seules formalités de publicité du jugement : oui ; et commentaire