Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 mai 2012, n°11-13207

Jurisprudence

Procédure civile

Requête conciliation saisie des rémunérations, prescription (ancien régime), interruption : oui

25 juillet 2016

| Ch. mixte, 21 décembre 2012, n°12-15063

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Copie exécutoire, procurations non annexées, titre exécutoire : oui

25 juillet 2016

| Ch. mixte, 21 décembre 2012, n°11-28688

Jurisprudence

Saisie immobilière

Copie exécutoire, procurations non annexées, titre exécutoire : oui

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°05-12081

Jurisprudence

Procédure civile

(agrément banc, TEG, envoi offre : sanctions)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°12-14105

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(saisie-attribution, compte bancaire, saisie de tous les comptes, responsabilité huissier : non, obligation de la banque de fournir tous les renseignements : oui)

25 juillet 2016

| Bordeaux, 5 mars 2012, n°11/04968

Jurisprudence

Procédure civile

Signification d'un jugement à avocat par RPVA valable : oui

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 21 janvier 2013, n°1300005

Jurisprudence

Procédure civile

(appel, nouveaux moyens, recevabilité jusqu'à la clôture)

25 juillet 2016

| Cour de cassation , 21 janvier 2013, n°1300003

Jurisprudence

Procédure civile

(article 906 CPC, communication des pièces, compétence pour les écarter, CME : non)

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 21 janvier 2013, n°1300004

Jurisprudence

Procédure civile

(conclusions, articles 908 et 909 CPC, nature : fond ou incident : oui)