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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 26 septembre 2012, n°10-24643

Jurisprudence

Procédure civile

(preuve et valeur de l'acte notarié, article 1341 CC)

25 juillet 2016

| Com., 2 octobre 2012, n°11-22387

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Saisie attribution, dénonciation au seul débiteur suffisante dans le délai de 8 jours si LJ non prononcée dans ce même délai : oui

25 juillet 2016

| Cour de cassation, 13 février 2012, n°01200001

Jurisprudence

Procédure civile

Fin de non-recevoir, JME incompétent, demande en partage, conditions de 1360 CC

25 juillet 2016

| Civ. 2, 2 février 2012, n°11-10037

Jurisprudence

Procédure civile

(la copie exécutoire vaut titre même sans les annexes si elle permet de constater l'obligation et de la liquider)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 2 février 2012, n°11-10037

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(copie exécutoire vaut titre même sans annexes si elle permet de constater l'obligation et de la liquider - contra 7/6/2012)

25 juillet 2016

| Com., 8 novembre 2011, n°10-21508

Jurisprudence

Saisie immobilière

Clause d'inaliénabilité et de droit de retour dans une donation - vente ou saisie de l'immeuble : oui

25 juillet 2016

| Conseil constitutionnel, 2 décembre 2011, n°2011-203

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(vente des biens saisis par l'administration douanière)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10-25287

Jurisprudence

Saisie immobilière

Application de l'article 125-1 à toutes les distributions de prix, article 112 ou article 113

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10-26784

Jurisprudence

Saisie immobilière

(article 6 du décret du 27/07/2006, défaut de comparution en première instance sans violation de l'article 6-1 de la CEDH)