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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 2, 2 février 2012, n°11-10037

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(copie exécutoire vaut titre même sans annexes si elle permet de constater l'obligation et de la liquider - contra 7/6/2012)

25 juillet 2016

| Com., 8 novembre 2011, n°10-21508

Jurisprudence

Saisie immobilière

Clause d'inaliénabilité et de droit de retour dans une donation - vente ou saisie de l'immeuble : oui

25 juillet 2016

| Conseil constitutionnel, 2 décembre 2011, n°2011-203

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(vente des biens saisis par l'administration douanière)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10-25287

Jurisprudence

Saisie immobilière

Application de l'article 125-1 à toutes les distributions de prix, article 112 ou article 113

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10-26784

Jurisprudence

Saisie immobilière

(article 6 du décret du 27/07/2006, défaut de comparution en première instance sans violation de l'article 6-1 de la CEDH)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 novembre 2011, n°10-25439

Jurisprudence

Saisie immobilière

(prescription interrompue par un commandement atteint de déchéance)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 3 novembre 2011, n°10-20182

Jurisprudence

Saisie immobilière

Syndicat des copropriétaires, privilège, opposition non détaillée : non

25 juillet 2016

| Com., 12 juillet 2011, n°09-71113

Jurisprudence

Procédures collectives

Déclaration de créance (absence), décharge de caution : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 20 octobre 2011, n°10-25377

Jurisprudence

Saisie immobilière

(en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux)