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La documentation

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25 juillet 2016

| Com., 3 mai 2011, n°10-16758

Jurisprudence

Procédures collectives

(impossibilité pour le créancier de soulever la compensation s'il n'a pas déclaré la totalité de sa créance)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 juin 2011, n°10-24371

Jurisprudence

Procédure civile

Honoraires d'avocat, contestation par un tiers en ayant la charge, irrecevable

25 juillet 2016

| Com., 12 juillet 2011, n°09-71113

Jurisprudence

Procédure civile

Caution, bénéfice subrogation, défaut de déclaration de créance, conséquences : aucune car pas répartition pour chirographaires

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 12 mai 2011, n°10-15700

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(mesures conservatoires sans autorisation, mesure injustifiée, responsabilité de l'huissier)

25 juillet 2016

| JEX Valence, 26 mai 2011, n°10/00057

Jurisprudence

Saisie immobilière

Saisie immobilière, vente amiable, séquestre désigné par juge d'orientation, tierce opposition CDC : non ou irrecevable

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 février 2011, n°10-15100

Jurisprudence

Saisie immobilière

(application des nouvelles dispositions sur la distribution du prix, réquisition ordre non déposée avant le 01/01/2007)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 31 mars 2011, n°09-17376

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Saisie attribution, dépens avec distraction, créance, client qui a payé : oui

25 juillet 2016

| Civ. 2, 31 mars 2011, n°09-17376

Jurisprudence

Procédure civile

(acte d'huissier, remise à chaque destinataire, preuve par le parlant)

25 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 19 mai 2011, n°10/09565

Jurisprudence

Procédure civile

(mesurage : responsabilité dans le temps du mesurage)