Devoir de mise en garde de la banque, clauses pénales et cours des intérêts.
1. La banque à qui il n’incombait pas d’alerter l’emprunteur sur l’opportunité ou la faisabilité de son projet, n’a pas manqué à son devoir de mise en garde.
2. L’intérêt de l’exécution partielle du contrat, le montant des emprunts, le nombre d’échéances réglées, les circonstances de la défaillance, ne constituent pas des motifs propres à établir le caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée au contrat de prêt par rapport au préjudice effectivement subi par la banque.
3. Les articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce disposent que le jugement ouvrant une procédure collective n’arrête pas le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à 1 an.
4. La Cour ne peut retenir le manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution dirigeante sans prendre en compte les parts sociales qu’elle détenait au sein de la société emprunteuse, à leur valeur à la date de son engagement.