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| Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-12499
Jurisprudence
Saisie immobilière

Irrecevabilité des contestations du débiteur formulées avant l'audience d'orientation

Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l’immeuble saisi prévue à l’article R. 322-20 du code des procédure civiles d’exécution, les contestations et demandes précitées ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d’irrecevabilité, qu’à l’audience d’orientation à laquelle ce dernier a été assigné à comparaître.

| Com., 6 mars 2024, 22-22465
Jurisprudence
Saisie immobilière

Le JEX n'est plus compétent pour statuer après la remise du prix au créancier.

Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire, laquelle relève alors de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.

| Civ. 1, 26 juin 2024, 23-13236
Jurisprudence
Saisie immobilière

Le PVD doit décrire également la situation juridique de l'immeuble.

La description des lieux s’entend nécessairement de la situation juridique du bien et doit dès lors inclure l’empiétement d’un bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l’objet de la saisie immobilière.

| Civ 2, 13 juin 2024, 22-10340
Jurisprudence
Saisie immobilière

Délai pour dénonce aux créanciers inscrits

Pas de sanction à la dénonciation tardive de la déclaration de créance au créancier poursuivant et au débiteur

| Newsletter du Congrès 2024
Colloques
Saisie immobilière
| Com, 11 septembre 2024, 23-12695
Jurisprudence
Procédures collectives

Sort de la caution du compte courant lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur : la caution n'y est pas tenue.

Dans un arrêt rendu le 11 septembre, la chambre commerciale revient sur la solution qui se dégageait de l’arrêt du 13 décembre 2016.

Elle considère désormais que, par application des dispositions de l’art L. 641-11-1 du code de commerce, le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire consiste en un contrat en cours, de sorte que la liquidation judiciaire ne peut avoir pour effet d’entraîner la clôture d’office du compte courant débiteur.

Le solde n’étant pas exigible, la caution ne peut être tenue au paiement.

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