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Jurisprudence
Procédure civile
L'action en fixation d'une astreinte provisoire n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective du débiteur.
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Jurisprudence
Procédures collectives
Sort de la caution du compte courant lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur : la caution n'y est pas tenue.
Dans un arrêt rendu le 11 septembre, la chambre commerciale revient sur la solution qui se dégageait de l’arrêt du 13 décembre 2016.
Elle considère désormais que, par application des dispositions de l’art L. 641-11-1 du code de commerce, le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire consiste en un contrat en cours, de sorte que la liquidation judiciaire ne peut avoir pour effet d’entraîner la clôture d’office du compte courant débiteur.
Le solde n’étant pas exigible, la caution ne peut être tenue au paiement.
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Publications et travaux
Suretés
La distribution du prix de vente en présence d'une sûreté sur un immeuble par destination
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Jurisprudence
Suretés
L'irrecevabilité de la déclaration de créance dans la procédure de surendettement en cas d'omission de la sûreté
Par application de l’art R. 761-1 du code de la consommation applicable en matière de surendettement des particuliers, l’omission par un créancier d’une sureté conduit à l’irrecevabilité de sa déclaration de créance.
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Jurisprudence
Procédure civile
Interdiction de prendre une mesure conservatoire contre un débiteur recevable au surendettement
Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
L'obligation de règlement de la caution perdure au-delà du terme du cautionnement
En l’absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
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Jurisprudence
Procédure civile
Précisions sur les facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur en matière d'action paulienne
La cour d’appel n’a pas donné de base légale en rejetant l’action paulienne de la banque sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d’inscription d’hypothèques sur l’immeuble du chef de la SCI ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d’appauvrissement du débiteur.
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Jurisprudence
Suretés
L'obligation de règlement de la caution perdure au delà du terme du cautionnement
En premier lieu, ayant constaté que M. [J] s’était rendu caution pour une durée de 108 mois expirant le 8 février 2017, la cour d’appel en a exactement déduit, dès lors que ce dernier n’invoquait ni ne démontrait l’existence dans le contrat de cautionnement d’une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque, sans dénaturer l’acte de cautionnement, ni étendre l’engagement de caution au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, que M. [J] s’était engagé à payer toutes les sommes que pourrait devoir la société débitrice au titre du prêt au terme de cette durée, peu important que le contrat de prêt ait été d’une durée moindre, en l’occurrence de 84 mois, et que les sommes dues aient été exigibles postérieurement à l’expiration du cautionnement.