La documentation

| Commandement de payer ou délaisser valant saisie délivré au tiers détenteur (2013)

| Commandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013)

| Cahier des charges et conditions de vente en matière de saisie immobilière (2013)

| Dénonciation et assignation à créancier inscrit (2013)

| Assignation à comparaître pour l'audience d'orientation (2013)

| Dénonciation au conjoint du commandement de payer valant saisie immobilière (2013)

| Commandement de payer valant saisie immobilière (2013)

| Note et clause type copropriété (18/06/2010)