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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La clause d'exigibilité anticipée stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure est abusive
La clause d’exigibilité anticipé stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure est abusive car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Le délai de 15 jours n’est pas raisonnable.