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Jurisprudence
Procédure civile
La requête à fin d'assigner à jour fixe sur appel du jugement d'orientation peut ne pas contenir les conclusions.
Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.