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La documentation

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11 juillet 2016

| Circulaire CIV/17/06 du 14 novembre 2006

Textes législatifs et réglementaires

Saisie immobilière

Réforme de la saisie immobilière

11 juillet 2016

| Circulaire CIV/04/06 du 8 février 2006

Textes législatifs et réglementaires

Procédure civile

Mise en oeuvre du décret du 28/12/2005

11 juillet 2016

| Décret 2005-1678 du 28 décembre 2005

Textes législatifs et réglementaires

Procédure civile

Textes consolidés - Professeur Croze

11 juillet 2016

| Civ. 2, 17 mars 2016, n°14-24986

Jurisprudence

Surendettement

Délai de prescription en matière civile, commission de surendettement

11 juillet 2016

| Com., 5 avril 2016, n°14-24640

Jurisprudence

Procédure civile

Déclaration notariée d'insaisissabilité, droit d'action individuelle des créanciers

11 juillet 2016

| Ass. plén., 8 avril 2016, n°14-18821

Jurisprudence

Procédure civile

Compétence, point de départ recours et notification erronée

11 juillet 2016

| Civ. 3, 31 mars 2016, n°14-25604

Jurisprudence

Procédure civile

Article 1167 C. Civil, action paulienne et hypothèque conventionnelle

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 13 janvier 2016, n°14-29534

Jurisprudence

Procédures collectives

Demande en partage du liquidateur, dispense de démarches amiables préalables

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-12494

Jurisprudence

Procédure civile

Recours après paiement d'une caution bancaire : application de la prescription biennale