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La documentation

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11 juillet 2016

| Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-29476

Jurisprudence

Saisie immobilière

Irrecevabilité du pourvoi contre jugement de prorogation du commandement de saisie immobilière

11 juillet 2016

| Civ. 2, 3 décembre 2015, n°14-22169

Jurisprudence

Saisie immobilière

Errecevabilité du pourvoi contre jugement de prorogation du commandement de saisie immobilière

11 juillet 2016

| Civ. 2, 3 décembre 2015, n°14-25134

Jurisprudence

Saisie immobilière

Acte de surenchère, erreur sur représentant de la personne morale, vice de forme

11 juillet 2016

| Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26887

Jurisprudence

Saisie immobilière

Déclaration de surenchère recevable après réitération de la vente

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 3 février 2016, n°15-14689

Jurisprudence

Procédure civile

Prescription L 137-2, obligation de constater la qualité de consommateur de l'emprunteur

11 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 22 janvier 2016, n°15/17320

Jurisprudence

Saisie immobilière

Application du délai de distance en matière de saisie immobilière : oui

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 11 février 2016, n°14-28383

Jurisprudence

Procédure civile

Point de départ prescription, L 137-2, 1er impayé : non, prescription se divise comme la dette : oui

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 11 février 2016, n°14-29539

Jurisprudence

Procédure civile

Point de départ prescription, L 137-2, 1er impayé : non, prescription se divise comme la dette : oui

11 juillet 2016

| TGI Epinal, 14 octobre 2015, n°15/00204

Jurisprudence

Procédure civile

Compétence référé TGI, indemnité d'occupation : oui, astreinte : non