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La documentation

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11 juillet 2016

| Civ. 2, 3 décembre 2015, n°14-27138

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Saisie rémunération, point de départ de la prescription, transmission par greffe du dernier chèque au créancier

11 juillet 2016

| Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-29118

Jurisprudence

Suretés

Distribution du prix et sûreté, nécessité de signification de la publicité définitive par huissier

11 juillet 2016

| Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26908

Jurisprudence

Surendettement

Surendettement, validité de la demande de report de l'adjudication par le débiteur : non

11 juillet 2016

| Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-20132

Jurisprudence

Saisie immobilière

Effet de la publication du jugement d'adjudication, caractère purgatif publication PV : oui

11 juillet 2016

| Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14-24322

Jurisprudence

Procédure civile

Caducité de l'appel : nécessité de l'avis électronique de réception de la constitution d'avocat

11 juillet 2016

| Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14-22684

Jurisprudence

Saisie immobilière

Saisie immobilière, cautionnement et biens communs

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-23267

Jurisprudence

Procédure civile

Forclusion, report conventionnel des échéances : non

11 juillet 2016

| Com., 13 octobre 2015, n°14-19734

Jurisprudence

Procédure civile

Caution, exception de conciliation préalable du contrat de prêt : non

11 juillet 2016

| Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-16622

Jurisprudence

Saisie immobilière

Irrecevabilité pourvoi contre arrêt confirmant la prorogation des effets d'un commandement de payer