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La documentation

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11 juillet 2016

| Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-22168

Jurisprudence

Saisie immobilière

Irrecevabilité pourvoi contre arrêt confirmant la prorogation des effets d'un commandement de payer

11 juillet 2016

| Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-23768

Jurisprudence

Procédure civile

Mentions modalités d'appel erronées, départ délai de recours : non

11 juillet 2016

| Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-20009

Jurisprudence

Procédure civile

Jex et créance, concentration des moyens

11 juillet 2016

| Com., 22 septembre 2015, n°14-22913

Jurisprudence

Procédure civile

Proportionnalité des cautionnements, prise en compte revenus escomptés de l'opération garantie : non

11 juillet 2016

| Com., 29 septembre 2015, n°13-24568

Jurisprudence

Procédure civile

Cautionnements, disproportion, endettement global, prise en compte engagements caution antérieurs : oui

11 juillet 2016

| Com., 2 juin 2015, n°12-29405

Jurisprudence

Procédures collectives

Indivisaire créancier, défaut de déclaration de créance, extinction : non

11 juillet 2016

| Com., 19 mai 2015, n°14-17401

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Billet à ordre, avaliste, mesure conservatoire sans autorisation du juge : oui

11 juillet 2016

| Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-10908

Jurisprudence

Procédure civile

Prescription 137-2, départ délai prescription biennale, facture : oui, réalisation des travaux : non

11 juillet 2016

| Civ. 2, 25 juin 2015, n°14-17765

Jurisprudence

Saisie immobilière

Notion de "toute partie intéressée", article R 321-21 CPCE