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La documentation

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11 juillet 2016

| Com., 5 mai 2015, n°14-17941

Jurisprudence

Saisie immobilière

Répartition du prix entre créanciers hypothécaires

11 juillet 2016

| Civ. 2, 13 mai 2015, n°14-16483

Jurisprudence

Saisie immobilière

Mesure d'administration judiciaire, signification de jugement : non

11 juillet 2016

| Civ. 2, 13 mai 2015, n°14-16025

Jurisprudence

Saisie immobilière

Commandement aux fins de saisie vente, acte interruptif de prescription : oui

11 juillet 2016

| Bourges, 28 mai 2015, n°15/00244

Jurisprudence

Saisie immobilière

Saisie immobilière JEX, opposition à taxe, décret 16 février 1807, application : oui, compétence TGI

11 juillet 2016

| Civ. 2, 9 avril 2015, n°14-13233

Jurisprudence

Saisie immobilière

Nullité assignation AO : non, absence de grief

8 juillet 2016

| Com., 10 mars 2015, n°14-11616

Jurisprudence

Procédure civile

TEG variable erroné : le relevé de compte supplée

8 juillet 2016

| Civ. 2, 19 mars 2015, n°14-10239

Jurisprudence

Saisie immobilière

Péremption commandement de saisie immobilière et effets

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 15 octobre 2014, n°13-19241

Jurisprudence

Procédure civile

Prêt, TEG, frais d'information aux cautions : non

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50049

Jurisprudence

Procédure civile

Mentions prévues à l'article 1360 CPC, omission dans l'assignation, régularisation : oui