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La documentation

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8 juillet 2016

| Com., 27 janvier 2015, n°13-20463

Jurisprudence

Procédure civile

Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance

8 juillet 2016

| Civ. 2, 19 février 2015, n°13-28445

Jurisprudence

Saisie immobilière

Caducité commandement, effets, prescription

8 juillet 2016

| Civ. 2, 19 février 2015, n°14-10622

Jurisprudence

Procédure civile

Effet nullité acte de procédure, prescription

8 juillet 2016

| Civ. 2, 19 mars 2015, n°13-27691

Jurisprudence

Procédure civile

Validité de la délivrance du commandement de saisie à tiers détenteur antérieure à débiteur principal : oui

8 juillet 2016

| Poitiers, 3 décembre 2015, n°14/02835

Jurisprudence

Saisie immobilière

Interruption de la prescription de L 137-2 par paiements partiels réguliers

8 juillet 2016

| Com., 9 décembre 2014, n°13-24365

Jurisprudence

Procédure civile

Créances fiscales, moyens de droit nouveaux devant JEX : oui, si absence de pièces/circonstances nouvelles

8 juillet 2016

| Civ. 2, 8 janvier 2015, n°13-24378

Jurisprudence

Saisie immobilière

Cassation de l'arrêt qui n'a pas limité dans le temps le sursis à statuer prononcé par la cour

8 juillet 2016

| Civ. 3, 17 décembre 2014, n°13-23350

Jurisprudence

Procédure civile

Demande d'annulation modificatif du règlement et publicité foncière irrecevable faute de publication d'assignation

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-25512

Jurisprudence

Procédure civile

Exception de nullité, échec à demande d'exécution d'un acte non exécuté : oui