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La documentation

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8 juillet 2016

| Civ. 2, 8 janvier 2015, n°13-27631

Jurisprudence

Saisie immobilière

Effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière

8 juillet 2016

| Civ. 2, 8 janvier 2015, n°13-26224

Jurisprudence

Procédure civile

Notification par huissier à personne résidant dans un pays de l'UE autre que l'état d'origine, lettre RAR : oui

8 juillet 2016

| Montpellier, 4 décembre 2014, n°13/06488

Jurisprudence

Saisie immobilière

Absence délibération régulière autorisant le maire à procédure à la surenchère, nullité de l'acte

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 26 novembre 2014, n°13-23033

Jurisprudence

Procédure civile

Taux effectif global, R313-1 code de la consommation, erreur inférieure à 0,1 % : oui, nullité : non

8 juillet 2016

| Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-19583

Jurisprudence

Procédure civile

Péremption, diligences interruptives, présentation à l'audience : non

8 juillet 2016

| Lyon, 5 novembre 2014, n°14/03291

Jurisprudence

Procédure civile

Défaut de notification à avocat constitué, caducité de l'appel

8 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n°12/13836

Jurisprudence

Saisie immobilière

Distribution de prix, avocat rédacteur, contestation possible poursuivant : oui, estoppel : non

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 1 octobre 2014, n°13-17920

Jurisprudence

Saisie immobilière

Clause conciliation obligatoire, titre exécutoire, saisie immobilière, opposabilité : oui

8 juillet 2016

| Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-20561

Jurisprudence

Saisie immobilière

Demande reconventionnelle, compétence JEX