Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer

8 juillet 2016

| Com., 29 avril 2014, n°13-13572

Jurisprudence

Procédures collectives

Saisie-attribution, redressement judiciaire, nullité, tribunal de commerce : oui

8 juillet 2016

| Civ. 2, 5 juin 2014, n°12-29280

Jurisprudence

Saisie immobilière

Prolongation des délais en cas de rejet de publication régularisé

8 juillet 2016

| Com., 11 juin 2014, n°13-13643

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Déclaration d'insaisissabilité, hypothèque conservatoire : oui

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n°13-17175

Jurisprudence

Procédure civile

Prêt d'argent, exécution par remboursement partiel, hypothèque conservatoire : oui, contestation : non

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n°13-17175

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Prêt d'argent - exécution par remboursement partiel - hypothèque conservatoire : oui, contestation : non

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 28 novembre 2012, n°11-26508

Jurisprudence

Procédure civile

Prescription, délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs

8 juillet 2016

| Civ. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-15511

Jurisprudence

Procédure civile

Point de départ du délai de prescription, date du premier incident de paiement non régularisé

8 juillet 2016

| Com., 29 avril 2016, n°12-20988

Jurisprudence

Procédures collectives

Plan de redressement contenant abandon de créance - caution tenue du montant total de son engagement : oui

8 juillet 2016

| Civ. 3, 25 juin 2014, n°13-19429

Jurisprudence

Saisie immobilière

Vente aux enchères, droit de préemption, absence de notification postérieure à l'adjudication, nullité