La documentation

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8 juillet 2016

| Civ. 2, 26 juin 2014, n°13-20560

Jurisprudence

Saisie immobilière

Demande de délai pour la première fois en appel, R.311-5 CPCE, irrecevabilité : oui

8 juillet 2016

| Civ. 2, 2 juin 2016, n°15-19618

Jurisprudence

Procédure civile

Assignation : conditions de la perte de l'effet interruptif de prescription

8 juillet 2016

| Civ. 2, 2 juin 2016, n°15-12828

Jurisprudence

Saisie immobilière

Portée de la caducité du commandement valant saisie

8 juillet 2016

| JEX Bourg-en-Bresse, 10 mai 2016, n°16/00053

Jurisprudence

Saisie immobilière

Rejet de préemption des occupants

8 juillet 2016

| Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-12307

Jurisprudence

Procédure civile

Concomitance de l'inscription hypothécaire et de la publication de l'acte de mutation

8 juillet 2016

| Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-17398

Jurisprudence

Procédure civile

Pouvoirs du JEX concernant l'interprétation d'un titre exécutoire

8 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n°15/11787

Jurisprudence

Tarifs

Distribution et honoraires de l'avocat en charge de la distribution

8 juillet 2016

| Com., 3 mai 2016, n°14-21556

Jurisprudence

Procédures collectives

La documentation

Demande de délai pour la première fois en appel, R.311-5 CPCE, irrecevabilité : oui

Assignation : conditions de la perte de l'effet interruptif de prescription

Portée de la caducité du commandement valant saisie

Rejet de préemption des occupants

Concomitance de l'inscription hypothécaire et de la publication de l'acte de mutation

Pouvoirs du JEX concernant l'interprétation d'un titre exécutoire

Distribution et honoraires de l'avocat en charge de la distribution

Procédure de liquidation judiciaire, effets sur hypothèque judiciaire provisoire

Comment acquérir un bien immobilier aux enchères publiques