Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 et l’arrêté du 6 juillet 2017 fixent les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
L’AAPPE y a apporté sa contribution, et joué son rôle d’organe d’appui technique de nos institutions représentatives.
Ces textes sont impératifs.
L’Article L. 444-2 du Code de commerce prévoit qu’ils « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. »
Le tarif a été fixé, sur la base de ces critères, pour deux ans par l’autorité réglementaire, après concertation avec la Profession d’Avocat.
Il n’est pas possible d’y déroger sauf dans le cadre des remises qui peuvent être accordées par l’Avocat, dans les conditions prévues par l’article L. 444-2, 5ème alinéa du Code de commerce (10 % au maximum).
L’attention doit être attirée sur les risques pris en cas de non-respect des règles résultant du tarif.
Risque déontologique pour l’Avocat qui y dérogerait, et se placerait dans une situation d’avantage concurrentiel vis-à-vis de ses confrères.
Risque de sanctions administratives, pour l’Avocat et son client sur poursuites de l’Autorité de la Concurrence et la DGCCRF (Article L. 462-6 du Code de Commerce) voire de sanctions pénales (Article L. 420- 6 du Code de Commerce).
Risque fiscal enfin, l’administration pouvant être tentée de taxer les recettes que l’avocat aurait dû percevoir, en application du tarif et auxquelles il aurait renoncé en n’appliquant pas le tarif.
Il était opportun de rappeler ces dangers, comme le proverbe le dit : prudence est mère de sûreté…
Olivier Cousin
Président de l’AAPPE