Etat d’urgence sanitaire, délais et AAPPE

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Auteur Par Véronique JEANDE

Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué, c’est un peu le sentiment des commentateurs qui se sont penchés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Heureusement, les observations des praticiens, et de l’AAPPE, ont été entendues.
Le gouvernement vient d’indiquer que tout membre de notre association, à jour de ses cotisations bien entendu, bénéficierait pour l’ensemble des dossiers qu’il gère, d’une interruption de l’ensemble des délais jusqu’au 1er avril 2022.
Nos membres auront donc le temps de se « remettre à flot », lorsque la situation sanitaire sera redevenue normale.
Le texte gouvernemental est disponible ici.

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