Paris, 8 novembre 2018, n°17–13424

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge

« L’appelante sou­tient encore que les frais d’hy­po­thèques contiennent à tort des émo­lu­ments d’a­vo­cats non véri­fiés ni taxés, contrai­re­ment aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle 695 du code de pro­cé­dure civile rela­tives aux dépens affé­rents aux ins­tances, actes et pro­cé­dures d’exécution.

Cependant, comme le sou­tiennent à bon droit les inti­més, les émo­lu­ments pris en compte dans les causes des sai­sies sont rela­tifs aux hypo­thèques judi­ciaires, conser­va­toires ou défi­ni­tives. Ils ne sont pas affé­rents à des mesures d’exé­cu­tion et n’entrent donc pas dans le champ d’ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle 695 du code de pro­cé­dure civile qui concerne exclu­si­ve­ment les dépens affé­rents aux ins­tances, actes et pro­cé­dures d’exé­cu­tion. Ces élé­ments résul­tant de l’ap­pli­ca­tion d’un tarif, ils n’ont donc ni à être véri­fiés ni à être taxés, étant pré­ci­sé qu’en l’es­pèce, l’ap­pe­lante ne conteste pas autre­ment leur mode de cal­cul et leur mon­tant. En appli­ca­tion de l’ar­ticle L. 512–2 du code des pro­cé­dures civiles d’exé­cu­tion, les frais occa­sion­nés par une mesure conser­va­toire sont à la charge du débi­teur, sauf déci­sion contraire du juge. Par ailleurs, les mesures d’hy­po­thèques pro­vi­soires, non contes­tées, étant deve­nues défi­ni­tives, elles sont à la charge du débi­teur de sorte qu’il convient de débou­ter l’ap­pe­lante de ce chef de demande de can­ton­ne­ment, au demeu­rant non liquide. »

 

Pas d’honoraires pour le distributeur par Jean-Michel Hocquard (01/2011)

 

La rémunération de l’acte de procédure – Atelier de la Convention Nationale de Lille du 16 octobre 2008

 

Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n°15/11787

Distribution et honoraires de l'avocat en charge de la distribution