Modèle type états de frais issus du nouveau tarif des avocats – Loi Macron

 

Pas d’honoraires pour le distributeur par Jean-Michel Hocquard (01/2011)

 

La rémunération de l’acte de procédure – Atelier de la Convention Nationale de Lille du 16 octobre 2008

 

Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n°15/11787

Distribution et honoraires de l'avocat en charge de la distribution