Paris, 8 novembre 2018, n°17-13424

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge

« L’appelante soutient encore que les frais d’hypothèques contiennent à tort des émoluments d’avocats non vérifiés ni taxés, contrairement aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile relatives aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution.

Cependant, comme le soutiennent à bon droit les intimés, les émoluments pris en compte dans les causes des saisies sont relatifs aux hypothèques judiciaires, conservatoires ou définitives. Ils ne sont pas afférents à des mesures d’exécution et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 695 du code de procédure civile qui concerne exclusivement les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution. Ces éléments résultant de l’application d’un tarif, ils n’ont donc ni à être vérifiés ni à être taxés, étant précisé qu’en l’espèce, l’appelante ne conteste pas autrement leur mode de calcul et leur montant. En application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Par ailleurs, les mesures d’hypothèques provisoires, non contestées, étant devenues définitives, elles sont à la charge du débiteur de sorte qu’il convient de débouter l’appelante de ce chef de demande de cantonnement, au demeurant non liquide. »

 

Modèle type états de frais issus du nouveau tarif des avocats – Loi Macron

 

Pas d’honoraires pour le distributeur par Jean-Michel Hocquard (01/2011)

 

La rémunération de l’acte de procédure – Atelier de la Convention Nationale de Lille du 16 octobre 2008

 

Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n°15/11787

Distribution et honoraires de l'avocat en charge de la distribution