Modification du « tarif »

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Auteur Par Olivier COUSIN
Modification du « tarif »

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, récemment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), intéresse toutes les professions réglementées du droit (et donc les Avocats) en particulier pour la détermination des « coûts pertinents du service rendu » et de la « rémunération raisonnable » imposés par le législateur. Il traite aussi du taux des remises pouvant être consenties par les professionnels qui passe de 10 à 20 %.
Dans la foulée, car ils étaient nécessaires à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret, ont été publiés, le 1er mars 2020 les nouveaux tarifs – tous à la baisse – des greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.
La baisse constatée des tarifs des notaires et des mandataires judiciaires a un impact sur les émoluments des avocats en raison des renvois opérés, pour le calcul de certains, aux tarifs de ceux-ci : émoluments dus à l’avocat dans les procédures concernées pour la vente amiable et la vente de gré à gré dans la saisie immobilière, la vente forcée dans la saisie et la licitation judiciaire, ainsi que la distribution du prix de l’immeuble dans la procédure de saisie immobilière.
 
Christian Laporte.
 
Pour aller plus loin : JCP G 2020, act. 296
 

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