L’AAPPE attire l’attention sur ces éléments de synthèse, quant à la réforme de la procédure civile, donnés par le Ministère de la Justice, via la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
Sous forme de fiches ou de tableaux, y sont clairement expliqués les principales nouveautés, mécanismes et dates d’entrée en vigueur:
– Présentation générale: Synthese DACS
– Entrée en vigueur: Dispositions d’entrée en vigueur
– Prise de date: Tableau prise de date
– Représentation obligatoire par Avocats: Représentation obligatoire par Avocats
– Table de concordance entre les nouveaux textes et les anciens: Table de concordance