Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

 

 

Un bien gre­vé de sûre­tés doit être pris en compte dans l’actif du patri­moine de la cau­tion qui sou­lève la disproportion.

Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19–21.254

L’article 2295 du code civil donne le la : « La cau­tion doit avoir un bien suf­fi­sant pour répondre de son engagement ».

L’article L. 332–1 du code de la consom­ma­tion lance la musique : « Un créan­cier pro­fes­sion­nel ne peut se pré­va­loir d’un contrat de cau­tion­ne­ment conclu par une per­sonne phy­sique dont l’en­ga­ge­ment était, lors de sa conclu­sion, mani­fes­te­ment dis­pro­por­tion­né à ses biens et reve­nus, à moins que le patri­moine de cette cau­tion, au moment où celle-ci est appe­lée, ne lui per­mette de faire face à son obligation. ».

Le prin­cipe est posé et la sanc­tion aus­si : le créan­cier ne peut se pré­va­loir du contrat en cas de dis­pro­por­tion de l’engagement avec les reve­nus et le patri­moine de la cau­tion. Et il ne pour­ra y échap­per en invo­quant la pres­crip­tion puisque c’est une défense au fond (Cass. Civ. 1, 31 jan­vier 2018, n° 16- 24092 ; Cass. Civ. 1, 4 juillet 2018, n° 17–14805).

Cette sanc­tion est aus­si appli­cable aux contrats conclus par acte authen­tique (voir Philippe Simler, Jurisclasseur cau­tion­ne­ment, fas­ci­cule 70, art. 2288 à 2320).

Le lec­teur aver­ti remar­que­ra que la réforme en cours des sûre­tés pré­voit légi­ti­me­ment dans l’avant-projet d’ordonnance in conti­nuum avec le rap­port de la Commission Capitant pré­si­dée par le Professeur Michel Grimaldi une pro­por­tion­na­li­té de la sanc­tion adap­tée à la dis­pro­por­tion remise entre les mains du juge (art. 2299 de l’avant-projet de réforme sur le site du Ministère de la Justice). Ce qui laisse grande liber­té à la juris­pru­dence et consti­tue un aléa sui­vant les juges).

L’interprétation de la dis­pro­por­tion lors de la conclu­sion du contrat revient aus­si à la juris­pru­dence qui doit pré­ci­ser en quoi l’engagement de la cau­tion est dis­pro­por­tion­né et donc éva­luer ses biens et reve­nus ; éva­luer les biens c’est éva­luer les reve­nus au jour de l’engagement et le patri­moine aus­si (Cass. Com., 28 février 2018, n° 16–24841, F+P+B+I). Mais aus­si au jour où la cau­tion est appe­lée (Cass. Com., 17 octobre 2018, n° 17–21857).

Le patri­moine c’est un actif dimi­nué d’un pas­sif. Mais une fois cette affir­ma­tion faite que repré­sente l’actif et que repré­sente le passif ?

Pour ce der­nier il a fal­lu faire piz­zi­ca­to en déta­chant chaque cas : par exemple les sûre­tés consen­ties au pro­fit d’autres créan­ciers (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17–21857, F+P+B+I pré­ci­té ; peu impor­tant celles consen­ties au même créan­cier garan­ti, Cass. com., 4 mai 2017, n° 15–22832), même si elles peuvent être jugées dis­pro­por­tion­nées (Cass.com., 29 sept. 2015, n° 13–24.568) mais pas si elles sont décla­rées nulles (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16–25128), les dettes cer­taines non réglées, etc.

Pour l’actif les reve­nus espé­rés de l’entreprise créée grâce au prêt consen­ti à la socié­té débi­trice dont le diri­geant est cau­tion (il n’y a plus de dis­tinc­tion entre cau­tion aver­tie ou non (Cass. com., 10 juillet 2010, n° 11–16355) ne sont pas pris en compte (Cass.com., 27 jan­vier 2015, n° 13–25202 ; Cass. Civ., 18 jan­vier 2017, n° 14–20574).

Pour l’actif tou­jours le patri­moine com­porte tous les biens exis­tant au jour de la conclu­sion du contrat mais la situa­tion de la cau­tion au moment où elle est recher­chée doit aus­si être prise en compte (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13–11313 avant la réforme de 2016).

L’arrêt pré­ci­té apporte une note sup­plé­men­taire à cette par­ti­tion : si un bien est gre­vé de sûre­tés il doit être pris en compte quand même dans le patri­moine. Rendu sous l’empire de l’ancien article L. 341–4 deve­nu L. 332–1 du code de la consom­ma­tion, il décide clai­re­ment que : « Il résulte de ce texte (article pré­ci­té) que pour appré­cier la pro­por­tion­na­li­té de l’engagement d’une cau­tion au regard de ses biens et reve­nus, les biens, quoique gre­vés de sûre­tés, doivent être pris en compte, leur valeur étant appré­ciée en en dédui­sant le mon­tant de la dette dont le paie­ment est garant par ladite sûre­té, éva­lué au jour de l’engagement de la caution ».

Le fait est que la réponse de la cour paraît nor­male sauf que la dette garan­tie par la sûre­té entre la date où elle a été conclue et la date de l’engagement de cau­tion a pu évo­luer : soit en decres­cen­do en rai­son des rem­bour­se­ments effec­tués, soit en cres­cen­do en fonc­tion d’intérêts de retard par exemple.

Il fau­drait donc que le prê­teur pro­fes­sion­nel s’enquière auprès du débi­teur de la dette garan­tie au-delà de la décla­ra­tion de la dette garan­tie res­tante que celui-ci doit en prin­cipe effec­tuer (et qui n’a pas à être contrô­lée : Cass. Civ. 1, 24 mars 2021 commenté).

La solu­tion est tou­te­fois un pas en avant vers une meilleure prise en compte de tous les élé­ments d’actifs ce qui va dans le sens d’une poli­tique du cré­dit indis­pen­sable à l‘économie.

L’arrêt com­men­té n’est tou­te­fois que le refrain déjà joué par la chambre com­mer­ciale de la Cour de cas­sa­tion en 2018 (Cass.com., 04 07 2018, n° 17–11.837) qui avait don­né la même solu­tion à la ques­tion : « Et atten­du, en second lieu, que pour appré­cier la pro­por­tion­na­li­té de l’en­ga­ge­ment d’une cau­tion au regard de ses biens et reve­nus, les biens, quoique gre­vés de sûre­tés, lui appar­te­nant doivent être pris en compte, leur valeur étant appré­ciée en en dédui­sant le mon­tant de la dette, dont le paie­ment est garan­ti par ladite sûre­té, éva­lué au jour de l’en­ga­ge­ment de la caution ».

Où l’on voit que l’appréciation de la dis­pro­por­tion est objet de varia­tions et d’évolution.

 

Alain Provansal
Avocat Honoraire
Fondateur de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET ET ASSOCIÉ

 

Cet article a été écrit pour le site Eurojuris France, sur lequel il a été publié.