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| Civ. 1ère, 10 mars 2021, n°20-11917
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La durée de validité du nantissement est calquée sur la créance garantie.

Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l’échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement.

| Com., 5 mai 2021, n°19-21468
Jurisprudence
Suretés

La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.

| Civ. 1ère, 10 mars 2021, n°20-11917
Jurisprudence
Suretés

La durée de validité du nantissement est calquée sur la créance garantie.

Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l’échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement.

| Newsletter N° 10
Archives
Procédure civile

Juin 2021
| Atelier d’échange du 18-05-2021 – Michel DRAILLARD
Publications et travaux
Procédure civile

Le mort face à ses créanciers
| Civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-17571
Jurisprudence
Procédure civile

Point de départ de la prescription de l'action paulienne

Le point de départ de la prescription de l’action paulienne est l’établissement du caractère frauduleux de l’acte.

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