Publié le
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.