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| Com., 17 février 2021, n°19-16075
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.

La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.

| Com., 17 février 2021, n°19-16075
Jurisprudence
Suretés

La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.

La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.

| Civ. 2, 15 avril 2021, n°20-13953
Jurisprudence
Procédure civile

Le JEX doit faire les comptes entre les parties en cas de contestation portant sur le montant de la créance, même s'il estime les preuves insuffisantes.

En application des articles 4 du Code civil et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge de l’exécution est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

| Civ. 2, 15 avril 2021, n°20-13953
Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires

Le JEX doit faire les comptes entre les parties en cas de contestation portant sur le montant de la créance, même s'il estime les preuves insuffisantes.

En application des articles 4 du Code civil et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge de l’exécution est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

| Civ. 2, 22 octobre 2020, n°18-19768
Jurisprudence
Procédure civile

Appel contre la décision statuant sur la compétence

L’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève de la procédure à jour fixe et en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. Selon le dernier de ces textes, la requête à fin d’autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives, à peine de caducité de l’appel.

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