La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
Le commandement même périmé, conserve son effet interruptif jusqu’au jugement constatant la péremption. Le délai de prescription ne recommence à courir qu’après ce jugement. Dans un arrêt du même jour, la solution est différente lorsque le commandement est annulé.
Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l’article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution a suscité des interrogations tant de la part des avocats que des juges de l’exécution.
Pourtant, c’est l’un des articles les plus courts de ce texte, puisqu’il dispose :
« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».
Oui, mais, quelle était sa portée et quel rôle devait jouer le juge de l’exécution en l’absence de contestation de la part du débiteur ?
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.