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Saisie immobilière
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Saisie immobilière
Désistement du créancier poursuivant et incompétence consécutive du JEX
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
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Procédure civile
Saisie mobilière - nullité de forme - Moyen exposé dès l'acte introductif d'instance sous peine d'irrecevabilité (OUI).
Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.
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Saisie immobilière
Délit d'entrave
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Saisie immobilière
Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés - opposabilité (non).
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Procédures collectives
Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.
Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.
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Saisie immobilière
Saisie pénale
Lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution (706-144 du CPP) ; l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la saisie d’un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction (706-150 du CPP) ; est interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale hors exceptions (706-145 du CPP) ; l’arrêt retient exactement que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.
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Procédure civile
Communication électronique obligatoire. Cause étrangère. Capacité informatique de réception
L’arrêt rend responsable l’Etat de ne pas donner les moyens suffisants aux juridictions pour permettre aux parties de respecter l’obligation d’utiliser la communication électronique pour les conclusions.
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Saisie immobilière
Déclaration de créance, créancier inscrit, créance non échue, modalités
Tout créancier inscrit doit déclarer sa créance même si elle n’est pas encore exigible et que le décompte n’est pas actualisé au jour de sa déclaration.