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La documentation

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25 juillet 2016

| Ass. plén., 7 octobre 2011, n°10-30191

Jurisprudence

Procédure civile

Irrégularité de la notification effectuée par le greffe : oui, application de l'article 528-1 du CPC : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10-13913

Jurisprudence

Saisie immobilière

(contestation CDC après audience éventuelle, irrecevabilité)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10-20923

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Saisie-attribution sur compte joint, non dénonciation au co-titulaire, caducité de la saisie : non

25 juillet 2016

| Com., 3 mai 2011, n°10-16155

Jurisprudence

Procédures collectives

(saisie attribution, attribution immédiate des sommes saisies, non remise en cause par jugement de redressement ou LJ)

25 juillet 2016

| Com., 3 mai 2011, n°10-16758

Jurisprudence

Procédures collectives

(impossibilité pour le créancier de soulever la compensation s'il n'a pas déclaré la totalité de sa créance)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 16 juin 2011, n°10-24371

Jurisprudence

Procédure civile

Honoraires d'avocat, contestation par un tiers en ayant la charge, irrecevable

25 juillet 2016

| Com., 12 juillet 2011, n°09-71113

Jurisprudence

Procédure civile

Caution, bénéfice subrogation, défaut de déclaration de créance, conséquences : aucune car pas répartition pour chirographaires

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 12 mai 2011, n°10-15700

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(mesures conservatoires sans autorisation, mesure injustifiée, responsabilité de l'huissier)

25 juillet 2016

| JEX Valence, 26 mai 2011, n°10/00057

Jurisprudence

Saisie immobilière

Saisie immobilière, vente amiable, séquestre désigné par juge d'orientation, tierce opposition CDC : non ou irrecevable