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25 juillet 2016

| Premiers arrêts de la Cour d'appel relatifs au délai de prescription en matière de crédit immobilier par Vincent Rieu

Publications et travaux

Procédure civile

Premiers arrêts de la Cour d'appel relatifs au délai de prescription en matière de crédit immobilier par Vincent Rieu

25 juillet 2016

| Com., 25 octobre 2011, n°10-25257

Jurisprudence

Procédures collectives

(le privilège du bailleur s'applique aussi à l'indemnité d'occupation)

25 juillet 2016

| Versailles, 20 octobre 2011, n°11/00547

Jurisprudence

Saisie immobilière

Distribution judiciaire : pouvoirs du JEX limités au seul objet de la contestation

25 juillet 2016

| Civ. 2, 8 septembre 2011, n°10-18342

Jurisprudence

Procédure civile

Constitution d'un avocat non postulant, irrégularité de fond, régularisation possible avant jugement : oui

25 juillet 2016

| Civ. 2, 29 septembre 2011, n°10-27658

Jurisprudence

Saisie immobilière

(surendettement, demande de report d'adjudication, refus (oui), appel irrecevable)

25 juillet 2016

| Ass. plén., 7 octobre 2011, n°10-30191

Jurisprudence

Procédure civile

Irrégularité de la notification effectuée par le greffe : oui, application de l'article 528-1 du CPC : non

25 juillet 2016

| Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10-13913

Jurisprudence

Saisie immobilière

(contestation CDC après audience éventuelle, irrecevabilité)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10-20923

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Saisie-attribution sur compte joint, non dénonciation au co-titulaire, caducité de la saisie : non

25 juillet 2016

| Com., 3 mai 2011, n°10-16155

Jurisprudence

Procédures collectives

(saisie attribution, attribution immédiate des sommes saisies, non remise en cause par jugement de redressement ou LJ)