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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 2, 10 février 2011, n°10-11944

Jurisprudence

Saisie immobilière

(irrecevabilité d'office des demandes formées après l'AO, sauf si elles portent sur des actes de procédure postérieurs)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 10 février 2011, n°09-70577

Jurisprudence

Procédure civile

(application de l'article 779 du CPC : dépôt de dossier réputé demandé par l'avocat)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 2 décembre 2010, n°09-65951

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

Compétence juge de l'exécution, exécution pensions alimentaires

25 juillet 2016

| Civ. 2, 17 février 2011, n°10-13977

Jurisprudence

Saisie immobilière

(la signification d'un acte même nul interrompt la forclusion)

25 juillet 2016

| Com., 18 janvier 2011, n°09-72961

Jurisprudence

Procédures collectives

(LJ - vente immeuble, incident de saisie débiteur, irrecevabilité)

25 juillet 2016

| Com., 3 novembre 2010, n°09-14600

Jurisprudence

Procédures collectives

(soulte après partage, créance postérieure à l'ouverture de la LJ si état liquidatif également postérieur)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 6 janvier 2011, n°09-71146

Jurisprudence

Saisie immobilière

(la reprise de la vente forcée peut être demandée par oral à l'audience de renvoi)

25 juillet 2016

| Aix-en-Provence, 10 décembre 2010, n°10/18824

Jurisprudence

Saisie immobilière

(irrecevabilité de l'appel non suivi d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe)

25 juillet 2016

| Civ. 1ère, 25 novembre 2010, n°09-70767

Jurisprudence

Saisie immobilière

Saisie immobilière, erreur dans la description de l'immeuble dans le CDC, responsabilité de l'avocat : non