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La documentation

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25 juillet 2016

| Civ. 3, 3 novembre 2011, n°10-20182

Jurisprudence

Saisie immobilière

(irrecevabilité des demandes formées après l'AO, sauf si elles portent sur des actes de procédure postérieurs)

25 juillet 2016

| Civ. 3, 6 octobre 2010, n°09-66683

Jurisprudence

Procédures collectives

(vente de gré à gré, action en rescision pour cause de lésion en matière de LJ)

25 juillet 2016

| Com., 21 septembre 2010, n°09-16565

Jurisprudence

Procédures collectives

(LJ, poursuite exceptionnelle activité, répartition pouvoirs administrateur/liquidateur)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 9 septembre 2010, n°09-68621

Jurisprudence

Procédure civile

(validité de la demande : oui, absence de signature des conclusions par l'avocat postulant

25 juillet 2016

| Civ. 2, 23 septembre 2010, n°09-69730

Jurisprudence

Procédure civile

autorité de la chose jugée, triple identité, concentration des moyens, abandon ?

25 juillet 2016

| Civ. 2, 11 mars 2010, n°09-66338

Jurisprudence

Procédure civile

Ordonnance sur requête, rétractation, même magistrat nécessité : non

25 juillet 2016

| Crim., 26 mai 2010, n°10-81163

Jurisprudence

Saisies mobilières et mesures conservatoires

(procédure pénale - le mis en examen doit être propriétaire du bien)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 9 septembre 2010, n°09-15728

Jurisprudence

Saisie immobilière

(relevé de forclusion (rejet) - indisponibilité avocat du créancier - fait du créancier)

25 juillet 2016

| Civ. 2, 24 juin 2010, n°09-67887

Jurisprudence

Saisie immobilière

(renvoi audience éventuelle (délai) - application du droit de la consommation à des SCI à finalité professionnelle)