Publié le 11 juillet 2016 | Com., 9 mai 2007, n°06-16215 Jurisprudence Saisie immobilière Des sommes séquestrées échappent à la procédure collective
Publié le 11 juillet 2016 | Com., 9 mai 2007, n°06-10928 Jurisprudence Procédures collectives Forme de la demande de prorogation du délai
Publié le 11 juillet 2016 | Com., 3 octobre 2006, n°05-16436 Jurisprudence Procédures collectives Licitation et liquidation pas d'autorisation
Publié le 11 juillet 2016 | Com., 21 mars 2006, n°04-17643 Jurisprudence Procédures collectives Consignation et déclaration de créance
Publié le 11 juillet 2016 | Com., 4 mars 2003, n°00-11952 Jurisprudence Procédures collectives Privilège copropriété et procédure collective
Publié le 11 juillet 2016 | Civ. 2, 30 mars 2000, n°96-21478 Jurisprudence Procédures collectives Délai pour publier l'ordonnance du juge commissaire
Publié le 11 juillet 2016 | Ch. mixte, 3 février 2006, n°04-30592 Jurisprudence Procédure civile Pièces, communication
Publié le 11 juillet 2016 | Civ. 2, 8 mars 2007, n°05-20681 Jurisprudence Saisie immobilière Renvoi audience éventuelle
Publié le 11 juillet 2016 | Ass. plén., 7 juillet 2006, n°04-10672 Jurisprudence Procédure civile Chose jugée, identité de cause