Réforme de la procédure civile et saisie immobilière : pas de panique !

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Auteur Par Benjamin

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur, pour l’essentiel de ces dispositions, au 1er janvier 2020 inquiète nombre d’avocats.
Pour se contenter de citer le Conseil d’État (dans l’ordonnance rendue le 30 décembre 2019, sur saisine en référé-suspension diligentée par le Conseil des Barreaux) , il faut « regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible »…
Pour les praticiens de la saisie immobilière, la vie est belle, puisque rien n’a changé ou presque.
Rappelons que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait apporté deux changements à la procédure de saisie immobilière :

  • L’article L.311-5 du code des procédures civiles d’exécution est désormais ainsi rédigé :

    « Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits ».

  • Et l’article L.322-1 du même code, a été complété par un alinéa pour permettre le recours à la vente de gré à gré, en cas d’accord unanime de toutes les parties, après que la vente forcée a été ordonnée et tant que les enchères n’ont pas été ouvertes.

Frédéric KIEFFER, président d’honneur de l’AAPPE, avait prestement signalé ces modifications sur son blog.
Les décrets d’application de la loi de programmation ont été publiés, comme déjà dit, fin 2019.
Ils ne contiennent pas de dispositions relatives à la saisie immobilière.
Dans les actes de cette procédure (assignation en orientation et cahier des conditions), il suffit donc de tenir compte du remplacement du tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire et de mentionner « Juge de l’exécution du tribunal judiciaire » là où les actes précédents indiquaient « Juge de l’exécution ».
Pour ce qui est du contentieux JEX mobilier, c’est un petit peu moins simple.
L’AAPPE y reviendra sans tarder…

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