Réforme de la procédure civile : la chancellerie donne de nouvelles précisions

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Auteur Par Véronique JEANDE

 
La réforme de la procédure civile, intervenue fin 2019, n’en finit pas de susciter interrogations, craintes et commentaires.
Via son site, la Chancellerie avait donné de premières précisions que l’AAPPE s’était empressée de signaler : https://aappe.fr/2019/reforme-de-la-procedure-civile-elements-de-synthese-donnes-par-le-ministere-de-la-justice/
Cette documentation est progressivement enrichie par le ministère. Et on a pu noter la mise en ligne d’une foire aux questions à cette adresse :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile_Decret%20n%B0%202019-1333_FAQ.pdf

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