Le juge de Bobigny considère qu’il n’y a pas de raison objective d’analyser et d’appliquer l’article 24 I, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, à tous les contrats en cours, sauf à créer une inégalité de traitement entre les locataires selon la date de conclusion du contrat de bail. L’article 24 devrait alors être… Lire la suite
Cass. civ. 2, 2 mai 2024, n° 22-11.659, F-D L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement fondant les poursuites interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues dès lors qu’elles n’ont pas encore été versées ; alors même que l’arrêt de l’exécution provisoire est conditionné à la consignation par le débiteur, le tiers saisi ne peut… Lire la suite
Partager une propriété en quotes-parts, c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivision, c’est partager la jouissance d’une part et assumer les frais de conservation, d’entretien et de travaux nécessaires suivant… Lire la suite
« Père, gardez-vous à gauche, père, gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille de Poitiers contre le prince Noir est toujours d’actualité. Sauf que maintenant il faut l’actualiser ainsi : « Maître, gardez-vous à gauche, Maître, gardez-vous à droite » et le Prince Noir ce sont les… Lire la suite
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a procédé par étapes : le 2 août 2003 la loi Dutreil a permis une insaisissabilité sur déclaration à l’égard des créanciers professionnels ; le 4 août 2008 puis le 6 août 2015 la protection est… Lire la suite
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en poursuivre le recouvrement n’est pas illimitée. Pour le droit à l’oubli raccourci depuis 2008 le législateur a créé une prescription extinctive à partir de l’effet de laquelle aucune poursuite ne peut… Lire la suite
La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au point que beaucoup n’ont pas perçu qu’elle avait institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus spécialement leurs conditions d’occupation. Le motif officiel est que la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023, date de… Lire la suite
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle, il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à l’entrée au capital d’une société fait l’objet d’une révocation d’un commun accord entre la donatrice et le donataire, le juge peut considérer que cette révocation… Lire la suite
Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne pouvait valoir preuve à elle seule si n’était pas produit un élément… Lire la suite