La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Des ordonnances, désormais bien connues sont intervenues sur différents types de délais,… Lire la suite
L’un des objectifs que poursuit l’AAPPE est l’organisation d’événements juridiques, ou la contribution de l’association à de telles manifestations. Autant écrire qu’actuellement, cet objet peine à être rempli. Nous, avocats, sommes angoissés quant aux conditions dans lesquelles nous pourrons redémarrer, sans trop de dommages, notre activité et relancer nos procédures. Et, sur le plan précisément processuel, les textes adoptés par… Lire la suite
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Des ordonnances sont intervenues sur différents types… Lire la suite
Pas de panique, le tarif des avocats tels qu’il est actuellement régi par les articles A.444-187 et A.444-202 du code de commerce n’est pas modifié. Toutefois, quatre arrêtés du 28 février 2020 ont fixé les nouveaux tarifs réglementés des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce et devaient entrer en vigueur le… Lire la suite
http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire-12982/amenagement-des-delais-echus-pendant-la-periode-durgence-33070.html
Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué, c’est un peu le sentiment des commentateurs qui se sont penchés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise sur habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020… Lire la suite
http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008609C.pdf
Circulaire présentation ordonnance délais – définitive
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD4518C1373347470736B2F302365373.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
