Articles publiés par nos membres
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Civ. 3, 2 mars 2022, n°20-23602
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Civ. 3, 20 mai 2021, n°20-15633
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Civ. 1ère, 16 juin 2021, n°18-25320
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.
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JEX Avignon, 18 février 2021, n°18/01525
Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour considérer que la demande de report d’une adjudication formée par la commission de surendettement sur le fondement des articles L. 721-7 et R .721-7 du code de la consommation ne justifie pas de causes graves et dûment justifiées, notamment lorsque la réalisation du patrimoine du débiteur permettrait d’apurer son passif, que sa situation ne serait pas aggravée par la vente du bien qui au surplus ne constitue pas sa résidence principale.
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