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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EFB73DB8FA515A6C634BD7834DFF5123.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
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En suite de l’adoption par le parlement de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et de sa promulgation par le président de la République, des ordonnances devraient être incessamment publiées dans les prochains jours, concernant les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, ou déchéance d’un… Lire la suite
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Modification du « tarif »
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, récemment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), intéresse toutes les professions réglementées du droit (et donc les Avocats) en particulier pour la détermination des « coûts pertinents du service rendu » et de la « rémunération raisonnable » imposés par le… Lire la suite
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Modification du « tarif »
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, récemment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), intéresse toutes les professions réglementées du droit (et donc les Avocats) en particulier pour la détermination des « coûts pertinents du service rendu » et de la « rémunération raisonnable » imposés par le législateur. Il traite aussi… Lire la suite
éditos
La procédure civile a été profondément bouleversée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application, notamment par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Ces textes rompent avec beaucoup d’habitudes, tout en nous imposant de nouveaux réflexes. La publication du décret n° 2019-1333 est intervenue… Lire la suite
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La réforme de la procédure civile, intervenue fin 2019, n’en finit pas de susciter interrogations, craintes et commentaires. Via son site, la Chancellerie avait donné de premières précisions que l’AAPPE s’était empressée de signaler : https://aappe.fr/2019/reforme-de-la-procedure-civile-elements-de-synthese-donnes-par-le-ministere-de-la-justice/ Cette documentation est progressivement enrichie par le ministère. Et on a pu noter la mise en ligne d’une foire aux questions à cette adresse… Lire la suite
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La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur, pour l’essentiel de ces dispositions, au 1er janvier 2020 inquiète nombre d’avocats. Pour se contenter de citer le Conseil d’État (dans l’ordonnance rendue le 30 décembre 2019, sur saisine en référé-suspension diligentée par le Conseil des Barreaux) , il faut « regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été… Lire la suite
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L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou louer due au principe de précaution a chargé les transactions d’une lourdeur monotone. Les années 2000 et suivantes ont vu fleurir en sus des précédents diagnostics celui de performance énergétique à la suite d’une prise de conscience tardive du gaspillage d’énergie causée par les passoires thermiques qu’étaient (et sont encore) de nombreux… Lire la suite
éditos
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Be happy, be… AAPPE !
Le mois de janvier est traditionnellement consacré aux vœux. Au nom de notre association, comme en mon nom personnel, je vous souhaite, ainsi qu’à vos proches, une année 2020 pleine de chaleur, de santé et de prospérité. Mais je forme aussi des souhaits forts pour l’AAPPE. Qu’elle continue à croître et embellir ! Au dernier pointage de fin décembre, nous comptions… Lire la suite